Conditions générales

Article 1 — Identification et champ d'application

Automobiles By Carmier, SAS dont le siège social est situé 81 Rue Principale, 57640 Servigny-lès-Sainte-Barbe, SIRET 801 943 630 00021, téléphone 07 85 15 45 66, e-mail contact@abcarmier.fr, site www.abcarmier.fr, ci-après « le Professionnel ».

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations du Professionnel :

• la vente de véhicules d'occasion (article 2) ;
• le rachat de véhicules auprès de particuliers (article 3) ;
• le mandat de vente (article 4) ;
• les prestations annexes, dont la préparation des véhicules et les démarches d'immatriculation (article 5).

Elles s'appliquent aussi à la recherche personnalisée de véhicule (article 6). L'article 7 est commun à toutes ces prestations.

Le client, ci-après « le Client », les accepte en signant le bon de commande, le bon de rachat ou le mandat. Les conditions particulières de ce document (prix, durée, options) priment sur les présentes en cas de contradiction.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature. Elles sont consultables sur www.abcarmier.fr et remises sur papier ou par e-mail sur simple demande. Accueil sur rendez-vous uniquement.

Article 2 — Vente de véhicules d'occasion

2.1 Commande

La vente est conclue par la signature d'un bon de commande qui précise le véhicule, son kilométrage, son prix, les options et la date de livraison prévue. Les informations des annonces sont données de bonne foi ; seul le bon de commande engage les parties.

2.2 Acompte

Toute somme versée à la commande est un acompte, sauf mention « arrhes » sur le bon de commande. L'acompte engage définitivement les deux parties et s'impute sur le prix.

2.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les véhicules d'occasion acquis auprès de particuliers sont vendus sous le régime de la TVA sur la marge ; la TVA n'est alors pas récupérable par l'acheteur. Le coût du certificat d'immatriculation est en sus, sauf mention contraire.

2.4 Paiement

Le solde est payé au plus tard à la livraison, par virement reçu ou chèque de banque. Le paiement en espèces est limité aux plafonds légaux. Le Professionnel reste propriétaire du véhicule jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété) ; les risques sont transférés à l'acheteur à la livraison.

2.5 Financement

Le Professionnel peut présenter des solutions de financement de partenaires, sous réserve d'acceptation du dossier par l'organisme prêteur. Si l'achat est financé par un crédit affecté mentionné au bon de commande, la vente est conclue sous condition de l'obtention de ce crédit et est résolue de plein droit, sans frais, en cas de refus ou de rétractation de l'emprunteur dans les délais légaux.

2.6 Livraison

Le véhicule est remis dans les locaux du Professionnel, sur rendez-vous, à la date prévue au bon de commande ; cette date est indicative et toute modification est convenue entre les parties. Sur demande, le Professionnel peut livrer le véhicule à l'adresse de l'acheteur ; les frais de livraison, indiqués au bon de commande, sont alors à la charge de l'acheteur. L'acheteur vérifie le véhicule lors de la remise et signe un procès-verbal de livraison. Si l'acheteur ne prend pas livraison dans les 15 jours suivant la mise à disposition, après mise en demeure, le Professionnel peut résilier la vente et conserver l'acompte, ou facturer des frais de gardiennage.

2.7 Garanties légales

Le Professionnel est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie légale de conformité s'exerce pendant 2 ans à compter de la délivrance ; pour un bien d'occasion, les défauts apparaissant dans les 12 mois sont présumés exister au moment de la délivrance. L'usure normale d'un véhicule d'occasion, compte tenu de son âge et de son kilométrage, ne constitue pas un défaut de conformité.

2.8 Garantie commerciale

Le véhicule peut bénéficier d'une garantie commerciale (garantie panne mécanique) dont la durée, l'étendue et les conditions figurent au contrat de garantie remis à l'acheteur. Elle s'ajoute aux garanties légales, sans les remplacer.

2.9 Vente à distance

La vente conclue dans les locaux du Professionnel ne donne pas lieu à un droit de rétractation. Si la vente est conclue entièrement à distance (téléphone, e-mail, site), sans visite du véhicule, l'acheteur consommateur dispose de 14 jours à compter de la livraison pour se rétracter, sans motif ; le véhicule est alors restitué dans l'état de livraison, aux frais de l'acheteur, et le prix remboursé dans les 14 jours suivant la restitution.

2.10 Essai

Tout essai routier se fait en présence du Professionnel, après présentation d'un permis de conduire valide et signature d'un bon d'essai. Le conducteur est responsable des infractions commises pendant l'essai ; les avis de contravention lui sont transmis.

2.11 Reprise

La reprise d'un véhicule de l'acheteur, mentionnée au bon de commande, constitue un paiement partiel du véhicule vendu. Elle est subordonnée à la livraison de ce véhicule : si la vente est annulée pour quelque cause que ce soit, le Professionnel n'est pas tenu d'effectuer la reprise. Le véhicule repris doit être remis dans l'état constaté lors de l'estimation, libre de tout gage ; à défaut, le prix de reprise peut être révisé ou la reprise refusée. Les règles de l'article 3 s'appliquent au véhicule repris.

2.12 Vente à un professionnel de l'automobile

Lorsque l'acheteur est un professionnel de l'automobile, le véhicule est vendu en l'état, au vu de son examen par l'acheteur, sans garantie des vices cachés et sans garantie commerciale, sauf stipulation contraire au bon de commande. Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas à cette vente.

Article 3 — Rachat de véhicules

3.1 Formation

Le rachat est constaté par un bon de rachat signé des deux parties et par le certificat de cession (Cerfa n° 15776). Le prix est fixé au vu de l'état constaté du véhicule lors de l'expertise et des déclarations du vendeur.

3.2 Déclarations du vendeur

Le vendeur garantit qu'il est propriétaire du véhicule, ou mandaté par son propriétaire, que le véhicule n'est grevé d'aucun gage ni opposition, que le kilométrage est réel et qu'il a signalé tout sinistre ou défaut connu. Toute déclaration inexacte autorise le Professionnel à demander l'annulation du rachat et la restitution du prix, sans préjudice de dommages et intérêts.

3.3 Paiement

Le prix est payé par virement ou chèque de banque, au plus tard le jour de la remise du véhicule, des clés et des documents (certificat d'immatriculation barré, procès-verbal de contrôle technique s'il y a lieu, certificat de situation administrative).

3.4 Financement en cours

Si le véhicule fait l'objet d'un crédit ou d'une location en cours, le prix sert d'abord à solder l'organisme concerné, sur présentation de son décompte ; seul le solde est versé au vendeur.

3.5 Transfert

La propriété et les risques sont transférés au Professionnel à la signature du certificat de cession et au paiement du prix. Le Professionnel déclare la cession dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Article 4 — Mandat de vente

4.1 Objet

Le particulier qui souhaite vendre son véhicule, ci-après « le Mandant », confie au Professionnel, par un mandat écrit, la gestion complète de la vente :

• inspection du véhicule, de son historique et de son entretien ;
• estimation du prix de vente sur le marché ;
• photos et diffusion d'annonces (site du Professionnel, plateformes de petites annonces, réseaux sociaux) ;
• traitement des contacts, organisation des visites et des essais ;
• négociation et conclusion de la vente dans les limites du mandat ;
• encaissement sécurisé du prix et reversement au Mandant ;
• préparation des documents de vente et déclaration de cession dans le SIV.

4.2 Pouvoirs

Le Professionnel négocie et conclut la vente au nom du Mandant, au prix minimum fixé au mandat ou à un prix supérieur. Toute vente à un prix inférieur nécessite l'accord écrit du Mandant. Le Mandant signe le certificat de cession ou donne procuration écrite au Professionnel pour le faire.

4.3 Qualité de vendeur

Le Mandant reste seul vendeur du véhicule. Il répond seul envers l'acquéreur de l'exactitude de ses déclarations et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Professionnel agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas le vendeur du véhicule.

4.4 Rémunération

• Frais de mise en annonce et photos : 120 € TTC, payables à la signature du mandat. Ils rémunèrent une prestation réalisée immédiatement et ne sont pas remboursables.
• Commission : 380 € + 2 % TTC du prix de vente réel hors garantie, avec un minimum de 480 € TTC et un maximum de 2 000 € TTC.
• La commission inclut une garantie panne mécanique de 12 mois au profit de l'acquéreur, selon les conditions du contrat de garantie remis à l'acquéreur et sous réserve d'éligibilité du véhicule. Si le véhicule n'est pas éligible, le Mandant en est informé avant la mise en vente.
• La commission est acquise à la conclusion de la vente. Elle reste due, et payable directement par le Mandant, si celui-ci vend le véhicule dans les 3 mois suivant la fin du mandat à un acquéreur présenté par le Professionnel.

4.5 Encaissement et reversement

L'acompte et le prix sont payés par l'acquéreur au Professionnel, par virement, qui les encaisse pour le compte du Mandant afin de sécuriser la transaction. Le Professionnel reverse au Mandant le net vendeur, soit le prix de vente déduction faite de la commission et des options non encore payées, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la signature de la cession et l'encaissement définitif du prix. Un décompte détaillé est remis au Mandant. Si la vente n'aboutit pas, l'acompte est restitué ou conservé selon les stipulations du bon de commande signé par l'acquéreur, pour le compte du Mandant.

4.6 Garde, assurance et essais

Le Mandant maintient l'assurance du véhicule pendant toute la durée du mandat. Le Professionnel répond des dommages survenus par sa faute pendant qu'il a la garde du véhicule, dans le cadre de son assurance professionnelle. Les essais se font en présence du Professionnel, si le Mandant les a autorisés, selon les règles de l'article 2.10.

4.7 Durée, exclusivité et fin du mandat

La durée, la reconduction, l'exclusivité et l'indemnité en cas de retrait anticipé ou de vente directe sont fixées au mandat. Toute modification du prix minimum fait l'objet d'un avenant signé. À la fin du mandat sans vente, le Mandant récupère son véhicule dans les 7 jours, sur rendez-vous ; au-delà, des frais de gardiennage peuvent être facturés selon le tarif indiqué au mandat.

4.8 Rétractation

Si le mandat est signé en dehors des locaux du Professionnel, le Mandant dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni frais, au moyen du formulaire remis avec le mandat ou par toute déclaration claire envoyée à contact@abcarmier.fr. S'il demande que la mise en vente commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées.

Article 5 — Prestations annexes

5.1 Préparation et contrôle technique

Le nettoyage du véhicule et sa présentation au contrôle technique sont facturés selon les tarifs indiqués au contrat et payés avant ou au moment de la prestation. Le tarif du contrôle technique n'inclut ni contre-visite ni réparation ; celles-ci ne sont engagées qu'avec l'accord écrit du Client.

5.2 Démarches d'immatriculation

Le Professionnel est habilité par la préfecture de la Moselle à effectuer les démarches d'immatriculation dans le SIV. Le forfait carte grise comprend la taxe régionale et les taxes éventuelles (dont le malus), calculées selon le barème en vigueur, ainsi que les frais de prestation. La démarche n'est engagée qu'après réception de tous les documents exigés par la réglementation et paiement intégral du forfait. Si la démarche ne peut pas être faite dans le SIV, elle est transmise à l'ANTS, dont les délais ne dépendent pas du Professionnel. Le Professionnel n'est pas responsable des retards ou refus liés à l'administration ni des difficultés rencontrées par un acheteur qui fait lui-même ses démarches.

Article 6 — Recherche personnalisée de véhicule

6.1 Objet

Le Professionnel accompagne le Client dans l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion :

• étude du besoin (usage, budget, coût d'entretien) ;
• sélection de modèles adaptés et proposition de véhicules ;
• vérification de l'état, de l'historique et de l'entretien du véhicule retenu ;
• visite du véhicule, négociation et accompagnement jusqu'à l'achat ;
• proposition d'une garantie et accompagnement dans les démarches d'immatriculation, facturés en sus s'il y a lieu.

6.2 Conditions

Le prix, le nombre de propositions et la durée de la recherche sont fixés au contrat de recherche signé par le Client. Le Professionnel est tenu d'une obligation de moyens : il ne garantit pas de trouver un véhicule dans les critères fixés.

6.3 Responsabilité

Le Professionnel n'est pas propriétaire du véhicule acheté par le Client. La vente est conclue directement entre le Client et le vendeur, qui seul répond des garanties liées au véhicule. Le Professionnel répond uniquement de la bonne exécution de sa mission de conseil.

6.4 Rétractation

Si le contrat de recherche est conclu à distance ou en dehors des locaux du Professionnel, le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. S'il demande que la recherche commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées.

Article 7 — Dispositions communes

7.1 Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit au Professionnel, à contact@abcarmier.fr ou par courrier à son siège. Les parties s'efforcent de régler tout litige à l'amiable.

7.2 Médiation

Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER] (coordonnées et site : [À COMPLÉTER]).

7.3 Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, documents du véhicule) servent à exécuter les contrats, à accomplir les formalités d'immatriculation et à respecter les obligations légales du Professionnel, notamment la tenue du registre des achats de véhicules d'occasion. Elles sont transmises uniquement aux administrations, aux organismes de financement ou de garantie choisis par le Client et aux prestataires nécessaires. Elles sont conservées pendant les durées légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à contact@abcarmier.fr, et peut saisir la CNIL. Voir aussi notre page Confidentialité & cookies.

7.4 Assurance professionnelle

Le Professionnel est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA, contrat n° Sur demande à contact@abcarmier.fr.

7.5 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile. Entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège social du Professionnel sont seuls compétents.